Accessibilité des Etablissements recevant du public (ERP)

Tous aux normes en 2015 ?

Mis en ligne le : 9 janvier 2014

Un rapport juge urgent de modifier le cadre réglementaire fixant l’obligation de mettre aux normes l’accessibilité tous les Etablissements recevant du public ERP existants avant 2015. Ce rapport met en avant le risque de voir se multiplier contentieux et autres dérogations.

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L’Inspection générale des affaires sociales (Igas), le Conseil général de l’environnement et du développement durable et le Contrôle général économique et financier, co-auteurs de ce rapport, donnent un avis éclairé sur  « les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti »  et l’échéance à horizon 2015.

Mission impossible

« La mission s’est interrogée sur le bien-fondé d’appliquer presque les mêmes règles aux établissements existants et aux établissements neufs. Cette position revient à nier l’existant, les structures, les pentes, l’architecture du bâti des constructions anciennes. Elle risque surtout d’aboutir, alternativement, à des coûts très élevés de mise en accessibilité ou à des dérogations larges et nombreuses ».

La conclusion  du rapport est sans appel  : la mise en conformité de tous les établissements recevant du public (ERP), avant le 1er janvier 2015, avec les normes d’accessibilité aux personnes handicapées, est impossible.

Rappel des obligations à échéance du 1er janvier 2015

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Cinq catégories d’ERP sont  identifiées :

1ère catégorie : au-dessus 1500 personnes

2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes

3ème catégorie : de 301 à 700 personnes

4ème catégorie : 300 personnes et en dessous excepté les ERP de 5ème catégorie.

5ème catégorie : Salle de spectacles de moins de 50 personnes ou moins de 20 personnes en sous-sol. Pour toute autre activité, les structures peuvent accueillir moins de 300 personnes.

La législation prévoit des aménagements spécifiques pour améliorer l’accessibilité et la sécurité des utilisateurs présentant un handicap. Aussi toute personne en fauteuil roulant ou malvoyant, malentendant devra, à partir du 1er janvier 2015, pouvoir accéder aux lieux publics sans difficulté notoire.

La législation se durcit pour les créations de nouveaux établissements et  les établissements existants devront s’adapter et améliorer leur accessibilité par une remise aux normes(articles 41,42,43,72 et 73 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et le décret 2006-555 du 17 mai 2006.).

Quels aménagements ?

Aménagements extérieurs :
Parking, allées et bordures, passages, escaliers, sols dénivelés, ascenseurs, bordures des allées avec reconnaissance tactile, largeur des portes et accès…
Aménagements intérieurs :
Escaliers, sols, guichet ou comptoir d’accueil, mobilier de bureau, sièges ergonomiques, alarme sonore…

Que préconise le rapport ?

Les auteurs du rapport préconisent  :

– la possibilité pour les établissements conformes aux règles d’accessibilité en vigueur avant la loi de 2005 d’être reconnues accessibles au moins pour 10 années supplémentaires ;

– la définition, avant le 31 décembre 2012, d’objectifs d’accessibilité intermédiaires pour 2015, variables selon le type d’ERP, mais uniformes par type d’ERP;

– l’établissement d’un calendrier exhaustif de réalisation du reste à faire, avant et à partir de 2015, en tenant compte des modifications proposées; ce calendrier, imposé aux opérateurs publics et privés, serait déposé auprès des préfets, avant le 1er janvier 2014,

A noter

Dans le cas des travaux dans un ERP, le formulaire CERFA N° 13824  permet de donner les informations nécessaires . Il permet également de vérifier la conformité aux règles de sécurité et d’accessibilité et d’instruire le dossier en cas de demande de dérogation.

Formulaire de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)