Délais de paiement : des dérives constatées

Quels constats depuis la LME (Loi de Modernisation de l’Economie) ?

Mis en ligne le : 15 novembre 2013

Les délais de paiement constituent un enjeu majeur et sont au cœur des préoccupations des dirigeants des PME. La Loi de Modernisation de l’Economie, dite LME, entrée en application au 1er janvier 2009, fixe un délai maximal de règlement de 60 jours nets, à compter de la date d’émission de la facture. Aux pénalités de retard prévues par la LME s’ajoutent, depuis le 1er janvier 2013,une indemnité forfaitaire de 40 €. Gros plan sur une loi qui, dans la pratique, semble peu respectée.

Facture d'électricité

La Directive européenne relative à la «lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales» s’inscrit dans la continuité de la Directive 2000/35/CE, qui était d’ « instaurer une culture du paiement rapide et d’assurer le bon fonctionnement du Marché intérieur, en améliorant la compétitivité des entreprises et en particulier des PME».

Son champ d’application englobe « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération »

L’objectif de cette nouvelle directive vise donc toujours à réduire les délais de paiement dans les transactions commerciales au sein de l’Union. Elle instaure un délai de règlement de 60 jours mais, contrairement à la LME (Loi de Modernisation de l’Economie), laisse la possibilité de définir des conditions différentes.

Constat

Délais de paiement en europe Altares
Source Altares 2013

Dans son analyse du 1er trimestre 2013 sur les comportements de paiement des entreprises en France et en Europe, Altares, un acteur secteur de l’information sur les entreprises tire la sonnette d’alarme car les grands retards de paiement inter-entreprises sont au plus haut en Europe depuis trois ans.

9,1 % des entreprises européennes règlent leurs fournisseurs avec plus de 30 jours de retard

D’après Altares, seul un tiers des entreprises règlent dans les délais, soit 36 %.

Le constat est alarmant comme le souligne Denis Le Bossé, président du cabinet Arc, spécialisé dans le recouvrement de créances des entreprises, dans un article du Monde (13/11/2013)

« Une faillite sur quatre est due à des retards de paiement et non à des difficultés liées à l’activité des sociétés. Leur apporter du cash dans les moments difficiles peut leur permettre de résister le temps qu’elles recouvrent leurs créances. »

Sous l’effet de la crise, de nombreux secteurs avaient obtenus des dérogations (une trentaine de secteurs d’activités dont la filière des produits bio, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les secteurs du sanitaire, chauffage et matériel électrique)

Ces dérogations ont pris fin au 1er janvier 2012, mais « de mauvaises habitudes » ont semble-t-il été prises comme le constate Thierry Million Directeur des analyses Altares dans les Echos Business, en novembre 2012,

« Les secteurs concernés s’attendaient à une prolongation des dérogations. Dans la pratique, aujourd’hui, malgré la fin des dérogations, les habitudes n’ont pas changé et les secteurs concernés peuvent encore présenter des délais supérieurs à soixante jours ».

Désormais, les entreprises sont autorisées à réclamer, pour retards de paiement, une somme de 40 euros à titre de « compensation pour frais de recouvrement ». Cette directive européenne, transposée en droit français, est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

comparaison délais de paiement en Europe 1er trim SOURCE  altares
source Altares 2013

La réduction des délais de paiement est, avec le nouveau cadre juridique mis en place et la perspective d’un paiement à 20 jours en 2017 pour les marchés de l’Etat, l’une des principales préoccupations des acheteurs publics

L’Observatoire des délais de paiement a dévoilé, début 2013, les résultats de ses audits où il s’attache à mesurer les effets délais de paiement sur l’économie française.

D’après les constats faits par l’observatoire, les définitions portées par la LME sont sources de malentendus, le concept de « délai de paiement » ne s’appuyant pas sur une définition unique. L’Observatoire propose d’ailleurs des pistes

« Cela passe également par une bien plus grande lisibilité et transparence juridique de la loi, à commencer par une définition claire, opérationnelle et pérenne du délai de paiement, applicable aux contrats dans les différents secteurs de l’économie. Enfin, la menace la plus importante que nous avons identifiée réside dans les « délais cachés », soit l’ensemble des procédés mis en place par les entreprises pour contourner la loi. »

Carte des comportements de paiement en France et par région 1er semenestre 2013 source Altares
Source Altares 2013

Les treize propositions pour mettre fin aux pratiques des délais cachés.

  1. Ne plus modifier le dispositif législatif et règlementaire ;
  2. Clarifier les obligations des payeurs ;
  3. Traquer les délais cachés ;
  4. Instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs ;
  5. Généraliser la communication des retards par les commissaires aux comptes et les experts comptables 
  6. Accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie ;
  7. Rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales
  8. Multiplier les contrôles de la DGCCRF, avec un ciblage annuel systématique des entreprises du SBF120
  9. Demander aux chambres régionales des comptes un audit annuel des vingt premières villes françaises ;
  10. Demander aux fédérations professionnelles de promouvoir les chartes de bonnes pratiques ;
  11. Promouvoir les paiements anticipés dans les secteurs fragilisés ;
  12. Inciter les entreprises, notamment les PME, à facturer les intérêts de retard ;
  13. Replacer le contrat au cœur de la négociation commerciale.

La transposition en droit français de la dernière Directive européenne incitera t’elle davantage d’entreprise à lancer davantage de procédures de recouvrement ?

Va-t-on réellement vers un durcissement de la loi ?

Peut-être car, l’état (qui a réputation d’être le plus mauvais payeur 36 jours en 2011 contre 27 en 2010 a pour objectif de régler les factures ses fournisseurs en 20 jours d’ici 2017.