Le Bail vert : Obligatoire à partir du 13 juillet 2013

Locaux de surface de plus de 2 000 m².

Mis en ligne le : 24 juin 2013

A partir du 13 juillet 2013, le bail vert concernera tous les baux des locaux à usage de bureaux ou de commerces d’une surface de plus de 2 000 m².

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L’article L. 125-9 du Code de l’environnement, relatif au « bail vert » est une annexe de la loi Grenelle II qui concerne les baux (conclus ou renouvelés à compter de 2012) des locaux de plus de 2 000 mètres carrés de bureaux ou de commerces. L’objectif de cette mesure est de réduire les consommations (eau, énergie) et la production de déchets des bâtiments en exploitation. Il vise également à de nouvelles et bonnes pratiques entre le bailleur et le preneur

Les baux en cours sont également concernés et devront intégrer la partie « bail vert » trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Grenelle II  qui a été promulguée le 12 juillet 2010, soit le 13 juillet 2013.

Ce dispositif fait partie de la palette d’actions visant à augmenter de 20 % l’efficacité énergétique des bâtiments à l’horizon 2020.

A noter :

Le décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 précise les éléments à fournir par le bailleur et le preneur lors de la rédaction de cette annexe environnementale

Pour plus d'informations sur le Bail vert

Décret no 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale
mentionnée à l’article L. 125-9 du code de l’environnement