Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration

Obligation légale au 1er juillet 2013

Mis en ligne le : 5 juin 2013

A partir du 1er juillet 2013, tous les produits de construction et de décoration comportant des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable devront faire l’objet d’une déclaration basée sur une analyse du cycle de vie

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Ce projet réglementaire relatif à la déclaration environnementale des produits de construction, de décoration et des équipements destinés au bâtiment, issu de la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, a été soumis à consultation publique, par le ministère de l’écologie du 17 avril au 10 mai 2013.

Pour le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie,  l’objectif de ce nouveau décret est double :

  • Délivrer une information environnementale sincère et objective au consommateur
  • Instaurer une concurrence loyale et non biaisée entre les fabricants des produits de construction, de décoration et d’équipements destinés au bâtiment.

Le terme d’allégation, c’est-à-dire une information faisant référence,  a remplacé l’expression d’affichage ou d’étiquetage environnemental. Il couvre divers champs d’application allant de la consommation des ressources jusqu’à la valorisation des déchets ou les impacts sur  la formation d’ozone, la pollution de l’air ou de l’eau.

declaration environnementale

L’obligation de déclaration environnementale ne sera effective qu’à partir du moment où le fabricant choisira de communiquer volontairement sur un aspect environnemental de son produit.

Si dans un premier temps, aucune sanction ne semble prévue en cas de manquement à la règle, l’on sait d’ors et déjà, qu’à partir de  juillet 2017, cette déclaration sera soumise obligatoirement à un contrôle par un tiers indépendant et qu’elle devra être renouvelée à chaque changement significatif du produit et au plus tard tous les 5 ans.

A noter :

A partir du 1er juillet 2017, ce sont les équipements électriques, électroniques et de génie climatique des bâtiments (les systèmes de chauffage, de refroidissement, de ventilation, d’éclairage, d’eau chaude sanitaire, d’assainissement, etc) .qui seront soumis à cette déclaration..

 

Bibliothèque

– Le décret relatif à la déclaration environnementale des produits de construction, de décoration et des équipements destinés au bâtiment
– L’arrêté relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration

 

Plus d’informations sur le site du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie