Réglementation acoustique

Attestation obligatoire

Mis en ligne le : 7 avril 2013

Janvier 2013 : L’acoustique est soumise à une obligation de contrôle
Cette nouvelle réglementation découle d’un constat des services de contrôle de l’Etat qui rapportent un taux important de non-conformité aux normes acoustiques.

Ohr mit Schall vor weiss
’acoustique est soumise à une obligation de contrôle© psdesign1 - Fotolia.com

Une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est désormais exigée à l’achèvement des travaux pour les bâtiments d’habitation neufs (collectifs et individuels) dont les permis de construire ont été déposés après le 1er janvier 2013.

 

L’attestation, jointe à la déclaration d’achèvement des travaux, est à transmettre par le maître d’ouvrage à l’autorité administrative ayant délivré le permis de construire

Un arrêté du 27 novembre 2012, publié au JO du 18 décembre 2012, apporte les précisions en termes de mesures à réaliser en phases « études et chantier » et à la fin des travaux de construction

La personne qui établit l’attestation doit justifier de compétences en acoustique : contrôleur titulaire d’un agrément, architecte, bureau d’études ou ingénieur-conseil.

Les concepteurs devront désormais faire rimer réglementation thermique (RT2012) et réglementation acoustique